La patente est le prédécesseur de la taxe professionnelle, celle-ci étant suivie de la contribution économique territoriale pour les collectivités, régies par la loi de finances de 2010 en France. On va plutôt se pencher sur le deuxième sujet, quelle est sa nature et comment se présente-t-elle.
Comprendre la taxe professionnelle
Pour comprendre l’enjeu de ce terme dans le code des finances, il va de prime abord définir ce qu’est une taxe. Les impots sont une perception faite par l’Etat dans l’intérêt public et font partie des recettes pour la trésorerie nationale et les collectivités. Elle se diverge de l’impôt fiscale dans le sens où un ticket pour une imposition est un prélèvement sans contrepartie au nom de l’Etat. Par contre, le premier prend une image au taux un peu compensatrice de l’entité qui est l’Etat parce qu’une personne physique, assujettie à cette loi se prête d’un service offert par les services publics à moindre coûts. La taxe professionnelle entre dans ce cadre avec des taux territoriales assez discipliné.
C’est une taxe fiscale exigée par la loi envers les professionnels, c’est-à-dire aux personnes aussi bien morales que physiques du droit privé qui réalisent des bénéfices ou exercent un métier de spéculation et non, salariées. On qualifie derrière les personnes morales: les collectivités, les entreprises individuelles EURL et les sociétés composées de plusieurs associés ou tout simplement à main unique. Le principe est que les contribuables de ses impots sont les non-salariés résidant dans le pays y exerçant des activités lucratives ou à vocation professionnelle, entités étrangères ou nationales.
Comment est évalué le TP ?
Il est important de noter que le TP n’est plus en vigueur ou en suppression depuis l’instauration de la Contribution économique territoriale la succédant. Avant 2010, et après 1975, année d’abrogation de la patente en faveur du nouvel impôt local, celui-ci était plafonné à 3,46 % des bénéfices ou valeur ajoutée réalisés par les entreprises. Les collectivités décentralisées prélèvent cet impôt de deux façons : impot suite aux activités de l’entreprise ou selon la valeur des équipements de ce dernier qu’on appelle part investissement.
Taxe professionnelle par rapport à la CET ?
La CET est une reforme présentée de deux manières comme les patentes, mais plus légère et moins contraignante. Désormais, seules les entreprises qui manient un chiffre d’affaires excédant 500 000 $ sont imposées par la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise ou la CVAE. Selon la loi, cette imposition se compose en effet de la CVAE précitée et de la cotisation foncière de l’entreprise ou la CFE, qui est autrefois la reforme de l’assise locale. Pour déterminer la CFE, c’est la commune qui s’en charge, parce que elle dispose des services territoriales décentralisés qui possède l’entier pouvoir de la fixer entre les seuils minimums déjà publiés. Selon la page du site l’expert.com, ce seul est limité en une certane somme pour les auto entrepreneurs ou entreprises qui frôlent leurs chiffres d’affaires, mais ne dépassant pas une valeur déterminée. Par exemple, un métier de profession libérale bénéficie d’un revenu inférieur ou égal à 10 000 $ se voit imposé d’un plafond de cotisation de 224 $ à 534 $. Le seuil pour un chiffre d’affaires maximum reste inférieur ou égal à 224 $ à 6 942 $.
Au final, adopter cette nouvelle stratégie de taxe professionnelle exonère les spéculateurs moyens qu’intermédiaire. La suppression n’a été qu’une voile, le système est toujours fonctionnel.
