Il existe de nombreuses raisons conduisant à une cessation d’activité. C’est notamment le cas lorsque le dirigeant d’une entreprise atteint l’âge légal pour partir à la retraite ou lorsque l’entreprise doit faire l’objet d’une cession à titre gratuit. Pour aboutir à cette cessation, de nombreuses étapes doivent être parcourues. Découvrez-les ici.
Quelles sont les causes d’une cessation d’activité ?
La cessation d’activité consiste en l’arrêt de l’activité d’une ou plusieurs entreprises, pouvant aboutir à une dissolution ainsi qu’à une liquidation. La mise en œuvre d’une telle démarche n’est pas figée. En effet, elle diffère d’une société à une autre compte tenu de sa forme juridique et pour des raisons propres à cette dernière. L’entrepreneur qui crée une auto entreprise sous la forme d’une SARL peut ainsi en prononcer la cessation d’activité. Cependant, dans une SARL, ce type de décision peut être pris de son propre chef ou indépendamment de sa volonté.
Dans le cas d’une micro entreprise, l’auto entrepreneur peut librement procéder à une telle démarche s’il envisage de vendre sa société. Cette liberté n’est pas accordée aux entreprises par action telle que la SAS, qui doit prendre une telle décision suite à un vote en assemblée générale extraordinaire. La SAS peut donc être mise en cessation suite à une décision commune de ses associés qui en demanderont sa dissolution, voire sa liquidation.
Comment la procédure de cessation d’activité est-elle mise en oeuvre ?
La mise en œuvre d’une telle procédure nécessite la réalisation d’un certain nombre de formalités résumées en trois étapes. La première consiste en l’arrêt effectif de l’activité de l’entreprise concernée. Cela nécessite au préalable de tenir informé le personnel de la structure. La deuxième étape consiste en la déclaration par l’entrepreneur, de cette cessation d’activité auprès du CFE qui en est compétent. Peu importe la forme juridique de cette société, le représentant légal de celle-ci dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêt de l’activité pour procéder à cette déclaration. Cette dernière entraînera la radiation de cette société des différents registres sur lesquels elle figure.
Le formulaire de cessation du CFE diffère selon qu’il s’agisse d’une micro entreprise, d’une SARL ou de tout autre type de société. Une fois la déclaration effectuée et les formalités accomplies, ce formulaire sera ensuite transmis au tribunal de commerce compétent. Ce tribunal a la responsabilité de déclencher le processus de radiation de la société.
Comment cette procédure entraîne-t-elle des conséquences fiscales et sociales ?
S’agissant des conséquences fiscales de cette procédure, l’entreprise est tenue aux paiements des différentes taxes et cotisations dont elle est redevable. En effet, la cessation d’activité n’a pas pour objet d’entraîner une exonération des paiements des impôts et des droits découlant de l’exercice de son ancienne activité. Ainsi, l’entrepreneur doit verser les taxes salariales dans un délai de 2 mois et la TVA dans un délai de 1 mois au cas où l’entreprise est le redevable de cette taxe. Par ailleurs, la taxe relative à la cotisation foncière doit également être versée. Les conséquences sociales sont celles relatives aux obligations du dirigeant envers son personnel, entre autres le respect d’un préavis et le paiement des indemnités de licenciement et de congés payés.
